Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations entre le Vendeur, la société LUCA (enseigne LA GRANDE RECRE), SAS, immatriculée au RCS de Saint-Denis-la Réunion sous le n°490 360 161, dont le siège social se trouve 332 rue Saint Louis – 97460 Saint-Paul, et, l’Acheteur, ci-après désignés ensemble « Les Parties ».

L'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://lagranderecre.re/, ci-après « le Site » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens, ci-après « les Produits », proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du Site.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués via le présent site internet, et mis à disposition exclusivement sur le territoire de l’Ile de la Réunion.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 3 - Déclaration

- être âgé de 18 ans ou plus, et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse l’autorisant à adhérer aux présentes ;

- que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle.

Article 4 - Informations précontractuelles

4.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

4.2 Sont notamment transmises à l'Acheteur, outre les informations figurant dans les présentes, de manière claire et compréhensible sur le Site, et avant la passation de sa commande, les informations suivantes :

- leur prix;

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-la date ou le délai de livraison ou de retrait en magasin

Article 5 - La commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande, à partir du catalogue en ligne et au moyen de son panier virtuel, pour tout produit sélectionné et quantités souhaitées, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande. Il pourra ainsi demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

5.1 - Modalités de commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en créant un compte client.

Dans ce cas, il doit renseigner les informations obligatoires sollicitées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet.

La création du compte Client ne sera effective que lorsque le client validera l’e-mail de confirmation renvoyé par le Vendeur.

Une fois ce compte créé, le Client pourra accéder à son espace client à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.

Le Client est responsable du maintien et de la confidentialité de de son identifiant, de son mot de passe, de son compte et partant, de toute activité émanant de son compte.

Les identifiants et mots de passe sont ainsi strictement personnels et confidentiels, et ne doivent pas être communiqués.

L’Acheteur, peut également se dispenser de créer un compte client et passer sa commande en tant qu’«Invité ».

5.2 - Processus de commande

Dans tous les cas, pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra remplir son panier virtuel par les Produits sélectionnés, et préciser la quantité souhaitée.

Tant qu’il n’a pas finalisé ses achats, il pourra cliquer sur « CONTINUER MES ACHATS ».

Une fois son panier finalisé, il pourra cliquer sur « PASSER AU PAIEMENT », et visualiser ainsi l’intégralité de son Panier, mais également le modifier le cas échéant. L’Acheteur une fois son panier vérifié cliquera sur « COMMANDER », et renseignera le formulaire en ligne proposé avec les données personnelles sollicitées, s’il commande en tant qu’invité, ou son email et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client.

Il pourra également, s’il le souhaite, profiter de sa commande pour créer un compte client.

L’Acheteur devra dès lors qu’il commande en tant qu’invité, accepter le message concernant la confidentialité des données, ainsi que les termes et condition de la politique de confidentialité, puis cliquer sur « CONTINUER ».

Par suite, tout Acheteur qu’il soit invité ou non devra cliquer sur « COMMANDER » et :

- Indiquer une adresse de facturation,

- Sélectionner le magasin de retrait et un créneau de retrait,

- Sélectionner le mode de paiement.

L’Acheteur s’engage expressément à ce que les informations renseignées dans le cadre du processus de commande, et/ ou de création d’un compte client, soient complètes et exactes, et qu’elles ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

À tout moment et dès lors qu’il n’a pas encore procédé au paiement l’Acheteur pourra :

• Consulter et modifier la liste des articles qu’il a choisi en cliquant sur « PANIER », précisant le montant de chaque article TTC et le montant total des articles sélectionnés,

• Continuer sa sélection d’articles en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS», terminer sa sélection des articles en cliquant sur «COMMANDER».

En outre, l’Acheteur ne pourra valider définitivement sa commande, qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case dédiée à cet effet.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, quantité anormalement élevée compte tenu du fait que l’Acheteur est non-professionnel, ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur a la possibilité de suivre la commande via son espace client ou en contactant le service client par mail du lundi au vendredi : serviceclient@lagranderecre.re

Article 6 - Confirmation de la commande - Validation définitive

Le Vendeur fournit à l'Acheteur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, la confirmation de la commande avec ces différentes caractéristiques, confirmant ainsi l’engagement exprès des parties.

La vente sera considérée comme définitive :

- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange, et des garanties mentionnées dans les présentes.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les données communiquées par l’Acheteur et enregistrées par le Vendeur lors de la passation de la commande, constituent les preuves de la transaction entre les Parties.

Article 8 - Informations sur les produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales, sont ceux qui figurent sur Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur marque sa volonté d’être le plus précis quant à cette description et de respecter au mieux la réalité des Produits.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les Produits proposés par le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 9 - Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site soit :

- Le paiement en ligne par carte bancaire (10.1)

- Le paiement en ligne par PAYPAL (10.2)

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

10.1 - Paiement par carte bancaire

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire acceptée en France, présentant le sigle CB, carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD, et pour tout achat sur le Site sans montant minimum.

Pour procéder au paiement, l’Acheteur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme.

Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé de la BRED, qui garantit la confidentialité des données. L’Acheteur bénéficie à ce titre du protocole sécurisé SSL qui garantit les transactions.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et :

- exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le ..... ((((((((((((((((()))))))))))))))))))).

Dans le cas où un article ne serait pas disponible, sa carte de paiement ne sera pas débitée, ou si elle l’a été, l’Acheteur sera remboursé.

10.2 - Paiement par PAYPAL

Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur devra posséder un compte PayPal.

Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions d'utilisation du service PAYPAL

Article 11 - Remboursement suite à défaut de mise à disposition

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, le retrait en boutique sera, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la Passation de la Commande.

Les délais de mise à disposition en magasin courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 12 - Modalités de retrait en magasin (Click and Collect)

Les produits seront mis à disposition exclusivement sur le territoire de l’île de la Réunion.

Le retrait en magasin s’entend de la mise à disposition du/des Produits commandé(s) à l’Acheteur, qui se matérialise par la signature du bordereau de remise.

Le magasin s'engage, à compter de la demande de réservation de l’Acheteur effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation, et au jour et à l’horaire convenus.

L’Acheteur devra donc se rendre dans le magasin sélectionnée au jour et créneau horaire qu’il a choisi au moment de la passation de sa commande soit :

- La Grande Récré Saint-André

- La Grande Récré Saint-Paul

- La Grande Récré Saint-Pierre

- La Grande Récré Sainte-Clotilde

Le retrait du Produit pourra être effectué sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom de l’Acheteur sur présentation de la pièce d’identité de ce dernier, d’une procuration dûment remplie et signée par lui, et de l’e-mail de confirmation de mise à disposition. réservation.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente.

La commande reste disponible en magasin dans les 7 jours ouvrés suivant la date de retrait choisi par l’Acheteur.

Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et l’Acheteur qui aurait déjà procédé au paiement sera remboursé du montant de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix des Produits, si celui-ci a déjà été versé, dans un délai de 30 jours ouvrés.

rticle 13 - Livraison via Chronopost

Livraison à domicile

Les Produits seront livrés exclusivement dans le département de l’Ile de la Réunion à l'adresse indiquée par le Client, au magasin sélectionné par le Client lors de la commande, ou un point relais choisi par le Client.

Les colis sont envoyés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. En cas de retard de livraison le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L138-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

Livraison en point relais

Les commandes sont livrées dans le point relais choisi par le Client, pendant les jours et les horaires d’ouverture du point relais. Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel et/ ou sms et peut suivre à tout moment l’état d’avancement de la livraison de son colis sur son espace client. Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client le prix des Produits et sauf mauvaise foi avérée ou fraude, les frais de livraison, dans un délai de 30 jours ouvrés.

Le colis est disponible en point relais 10 jours calendaires suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Réception des produits

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur, sous réserve que le Client ait vérifié les marchandises à la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis en magasin ou à La Poste, et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Délai d'Expédition

Du lundi au vendredi (hors jours fériés), pour toute commande en Chronopost passée avant 12H, expédition le jour même. Toute commande passée le samedi et dimanche, expédition le lundi.

Suivi de commande

Vous pouvez à tout moment suivre l’état de votre commande en consultant votre espace personnel.

Les Retours

 Quelles qu'en soient les raisons, si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner l'article commandé, non utilisé, dans son emballage d’origine. Vous trouverez l’ensemble des démarches à suivre dans la rubrique « Droit de Rétractation ».

Article 14 - Modalité de vérification des produits - Réclamations

Si au moment de la réception du/des Produits commandé(s), l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de commande, et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, commande refusé car ouvert ou endommagé, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de retrait sans réserve.

Par ailleurs, l'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la mise à disposition, toute réclamation d'erreur de réception par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur par :

- Mail : serviceclient@lagranderecre.re

- Courrier : Service Client La Grande Récré, 332 rue Saint-Louis, 97460 Saint-Paul

En cas d'erreur de mise à disposition, tout produit à échanger ou à restituer en l’échange d’un remboursement devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en magasin.

Article 15 - Garantie des produits

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 16 - Droits de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du retrait en magasin, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un remboursement.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat directement en magasin.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire présent en annexe des présentes CGV, ou tout autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté par :

- Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Service Client La Grande Récré, 332 rue Saint-Louis, 97460 Saint-Paul

- Par courriel : serviceclient@lagranderecre.re

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s).

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour un retour gratuit en magasin, l’Acheteur devra présenter sa facture qui peut être imprimée sur son espace client.

L’Acheteur est expressément informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé concernant la fourniture des biens listés à l’article L221-28 du Code de la Consommation, soit notamment :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 17 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance, ainsi que la disparition de ce cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, cyclones, routes impraticables.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Données personnelles

Dans le cadre de la passation d’une commande par l’Acheteur, le Vendeur met en œuvre des traitements des données à caractère personnel, selon les modalités décrites dans sa politique de confidentialité, et conformément aux dispositions légales applicables et notamment au Règlement de l'UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit «RGPD».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La Politique modifiée sera mise en ligne sur le Site avec indication de la dernière date de mise à jour.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 - Loi applicable - Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur afin de tenter d’obtenir une solution amiable par :

- Mail : serviceclient@lagranderecre.re

- Courrier : Service Client La Grande Récré, 332 rue Saint-Louis, 97460 Saint-Paul

Pour la définition de la juridiction compétente, la Vendeur élit domicile à son siège social, comme indiqué en tête des présentes.

Article 25 - Médiation

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur est en outre informé qu’il peut recourir au service de Médiation auquel est affilié le Vendeur :