Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour le 12 Août 2021

Sommaire

 

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations entre le Vendeur, la société LUCA (enseigne LA GRANDE RECRE), SAS, immatriculée au RCS de Saint-Denis-la Réunion sous le n°490 360 161, dont le siège social se trouve 332 rue Saint Louis – 97460 Saint-Paul, et, l’Acheteur, ci-après désignés ensemble « Les Parties ».

L'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://lagranderecre.re/, ci-après « le Site » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens, ci-après « les Produits », proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du Site.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués via le présent site internet, et mis à disposition exclusivement sur le territoire de l’Ile de la Réunion.

Par ailleurs, tout achat sur le Site est réservé exclusivement aux Acheteurs consommateurs et non professionnels, entendu comme toutes personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 3 - Déclaration

L’Acheteur déclare expressément :

- être âgé de 18 ans ou plus, et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse l’autorisant à adhérer aux présentes ;

- que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle.

Article 4 - Informations précontractuelles

4.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

4.2 Sont notamment transmises à l'Acheteur, outre les informations figurant dans les présentes, de manière claire et compréhensible sur le Site, et avant la passation de sa commande, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits;

- leur prix;

- tous les autres frais éventuels ;

-la date ou le délai de retrait en magasin

Article 5 - La commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande, à partir du catalogue en ligne et au moyen de son panier virtuel, pour tout produit sélectionné et quantités souhaitées, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé ou de la quantité souhaitée, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Tant que la commande n’est pas validé par le Vendeur, l’Acheteur ne sera pas débité. Les sommes ne seront versées que si le Produit est disponible et que la commande est validée par l’Acheteur.

5.1 - Modalités de commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en créant un compte client.

Dans ce cas, il doit renseigner les informations obligatoires sollicitées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Lors de la création d'un compte client, un mail sera envoyé par le Vendeur pour confirmer que le compte du client à bien été crée.

Une fois ce compte créé, le Client pourra accéder à son espace client à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.

Le Client est responsable du maintien et de la confidentialité de de son identifiant, de son mot de passe, de son compte et partant, de toute activité émanant de son compte.

Les identifiants et mots de passe sont ainsi strictement personnels et confidentiels, et ne doivent pas être communiqués.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, l’Acheteur devra immédiatement alerter le Vendeur et changer son mot de passe sur le Site et/ou en faire la demande auprès du service client.

5.2 - Processus de commande

Dans tous les cas, pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra remplir son panier virtuel par les Produits sélectionnés, et préciser la quantité souhaitée.

Tant qu’il n’a pas finalisé ses achats, il pourra cliquer sur « CONTINUER MES ACHATS ».

Une fois son panier finalisé, il pourra cliquer sur « PASSER AU PAIEMENT », et visualiser ainsi l’intégralité de son Panier, mais également le modifier le cas échéant.

L’Acheteur une fois son panier vérifié cliquera sur « COMMANDER », et renseignera le formulaire en ligne proposé pour créer son compte client, ou son email et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client.

L’Acheteur devra dès lors qu’il commande, accepter le message concernant la confidentialité des données, ainsi que les termes et condition de la politique de confidentialité, puis cliquer sur « CONTINUER ».

Par suite, l'acheteur devra cliquer sur « COMMANDER » et :

- Indiquer une adresse de facturation,

- Sélectionner le magasin de retrait et un créneau de retrait,

- Sélectionner le mode de paiement par Carte Bleue.

L’Acheteur s’engage expressément à ce que les informations renseignées dans le cadre du processus de commande, et/ ou de création d’un compte client, soient complètes et exactes, et qu’elles ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

À tout moment et dès lors qu’il n’a pas encore procédé au paiement l’Acheteur pourra :

• Consulter et modifier la liste des articles qu’il a choisi en cliquant sur « PANIER », précisant le montant de chaque article TTC et le montant total des articles sélectionnés,

• Continuer sa sélection d’articles en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS», terminer sa sélection des articles en cliquant sur «COMMANDER».

En outre, l’Acheteur ne pourra valider définitivement sa commande, qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case dédiée à cet effet.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, quantité anormalement élevée compte tenu du fait que l’Acheteur est non-professionnel, ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués concernant les produits litigieux, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur a la possibilité de suivre la commande via son espace client ou en contactant le service client par mail du lundi au vendredi : serviceclient@lagranderecre.re

Article 6 - Confirmation de la commande - Validation définitive

Le Vendeur fournit à l'Acheteur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, la confirmation de la commande avec ces différentes caractéristiques, confirmant ainsi l’engagement exprès des parties.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange, et des garanties mentionnées dans les présentes.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les données communiquées par l’Acheteur et enregistrées par le Vendeur lors de la passation de la commande, constituent les preuves de la transaction entre les Parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront ainsi considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales, sont ceux qui figurent sur Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur marque sa volonté d’être le plus précis quant à cette description et de respecter au mieux la réalité des Produits.

Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les Produits proposés par le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 9 - Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose uniquement du paiement en ligne par carte bancaire.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, au moment de la passation de la Commande en ligne.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire acceptée en France, présentant le sigle CB, carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD, et pour tout achat sur le Site sans montant minimum.

Pour procéder au paiement, l’Acheteur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme.

Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé de la Société PayPlug (Groupe Natixis Payments), qui garantit la confidentialité des données. L’Acheteur bénéficie à ce titre du protocole sécurisé SSL qui garantit les transactions.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et :

- exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa propre banque.

La carte de paiement de l’Acheteur ne sera débitée à J à compter de la validation de la commande par le Vendeur.

Dans le cas où un article ne serait pas disponible, sa carte de paiement ne sera pas débitée, ou si elle l’a été, l’Acheteur sera remboursé.

Article 11 - Remboursement suite à défaut de mise à disposition

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, le retrait en boutique sera, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la Passation de la Commande.

Les délais de mise à disposition en magasin courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date de mise à disposition de l’article, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 12 - Modalités de retrait en magasin (Click and Collect)

Les produits seront mis à disposition exclusivement sur le territoire de l’île de la Réunion.

Le retrait en magasin s’entend de la mise à disposition du/ des Produits commandé(s) à l’Acheteur, qui se matérialise par la présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de commande. Aucune contestation relative au retrait en lui-même n’est possible si l'article apparaît comme ayant été remis, le registre de La Grande Récré faisant foi.

Le magasin s'engage, à compter de la demande de réservation de l’Acheteur effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation, et au jour et à l’horaire convenus.

L’Acheteur devra donc se rendre dans le magasin sélectionnée au jour et créneau horaire qu’il a choisi au moment de la passation de sa commande soit :

- La Grande Récré Saint-André

- La Grande Récré Saint-Paul

- La Grande Récré Saint-Pierre

- La Grande Récré Sainte-Clotilde

Le retrait du Produit pourra être effectué sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom de l’Acheteur sur présentation de la pièce d’identité de ce dernier, d’une procuration dûment remplie et signée par lui, et de l’e-mail de confirmation de mise à disposition. réservation.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente.

La commande reste disponible en magasin dans les 7 jours ouvrés suivant la date de retrait choisi par l’Acheteur.

Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et l’Acheteur qui aurait déjà procédé au paiement sera remboursé du montant de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

L’Acheteur peut également opter pour l'annulation de sa réservation depuis l’e-mail de confirmation de sa réservation. Un email d'annulation lui sera adressé pour confirmer l'annulation de la réservation.

Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix des Produits, si celui-ci a déjà été versé, dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 13 - Modalité de vérification des produits - Réclamations

Si au moment de la réception du/des Produits commandé(s), l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de commande, et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, commande refusé car ouvert ou endommagé, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de retrait sans réserve.

Par ailleurs, l'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la mise à disposition, toute réclamation d'erreur de réception par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur par :

- Mail : serviceclient@lagranderecre.re

- Courrier : Service Client La Grande Récré, 332 rue Saint-Louis, 97460 Saint-Paul

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

En cas d'erreur de mise à disposition, tout produit à échanger ou à restituer en l’échange d’un remboursement devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine dans le magasin où le retrait a été effectué.

Article 14 - Garantie des produits

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’Acheteur est informé qu’il bénéficie, concernant la vente de biens meubles corporels, de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé qu’il bénéficie :

- d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation

- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé :

- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement accordée par le Vendeur ou le Fabricant

- que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 - Droits de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du retrait en magasin, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un remboursement.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat directement en magasin.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire présent en annexe des présentes CGV, ou tout autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté par :

- Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Service Client La Grande Récré, 332 rue Saint-Louis, 97460 Saint-Paul

- Par courriel : serviceclient@lagranderecre.re

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s).

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour un retour gratuit en magasin, l’Acheteur devra présenter sa facture qui peut être imprimée sur son espace client.

L’Acheteur est expressément informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé concernant la fourniture des biens listés à l’article L221-28 du Code de la Consommation, soit notamment :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance, ainsi que la disparition de ce cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, cyclones, routes impraticables.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Données personnelles

Dans le cadre de la passation d’une commande par l’Acheteur, le Vendeur met en œuvre des traitements des données à caractère personnel, selon les modalités décrites dans sa politique de confidentialité, et conformément aux dispositions légales applicables et notamment au Règlement de l'UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit «RGPD».

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles par le Vendeur, vos droits et la manière de les exercer, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La Politique modifiée sera mise en ligne sur le Site avec indication de la dernière date de mise à jour.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Loi applicable - Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur afin de tenter d’obtenir une solution amiable par :

- Mail : serviceclient@lagranderecre.re

- Courrier : Service Client La Grande Récré, 332 rue Saint-Louis, 97460 Saint-Paul

Tous litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (article 33 et suivants du Code de procédure civile).

Pour la définition de la juridiction compétente, la Vendeur élit domicile à son siège social, comme indiqué en tête des présentes.

Article 24 - Médiation

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur est en outre informé qu’il peut recourir au service de Médiation auquel est affilié le Vendeur :

www.cm2c.net ou par voie postale :

CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client avant toute demande de médiation. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

Annexes

Annexe 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

 

A l'attention de la société LUCA, LA GRANDE RECRE, dont le siège social est situé 332 rue Saint Louis – 97460 Saint-Paul.

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de ma commande n° XXXXX portant sur la vente du/des produits(s) ci-dessous (à décrire) : …..

 

Commandé le : .....(compléter)

Reçu le : .....(compléter)

Nom du consommateur : ..... (à compléter)

Adresse du consommateur : ..... (à compléter)

 

Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date : .....